DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU TOURISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
Réécrire ainsi le II de cet article :
« II. – L’article L. 342-3 du code du tourisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent être prolongés lorsque le délégant demande au délégataire de réaliser des investissements de modernisation des installations, non prévus au contrat initial, ou de sécurité liée à l’exploitation du service, entraînant une augmentation de prix manifestement excessive.
« Les conditions de reprise des investissements seront définies par le contrat ou, selon les cas, par l’avenant de prolongation. »
Cette disposition a pour but de régler, suite à l’avis du Conseil d’Etat en date du 19 avril 2005 relatif aux délégations de service public des remontées mécaniques, des situations concrètes dans ce domaine.
Le premier alinéa vise à modifier l’article L. 342-3 du code du tourisme en permettant de prolonger la durée normale d’une DSP afin de permettre de réaliser des investissements non prévus au contrat initial lorsqu’ils ont pour objet la modernisation ou la sécurité du service.
Cette disposition a pour objectif de corriger une faiblesse de la législation sur les DSP notamment pour les remontées mécaniques, et permettre la réalisation d’investissements de modernisation, notamment les investissements tels ceux relatifs au remplacement d’une installation ancienne par une installation plus moderne (un télésiège à pince fixe par un débrayable, ou encore l’installation d’une billetterie automatique).
Le second alinéa permet aux parties de convenir dans l’avenant des conditions dans lesquelles seront indemnisés ces investissements. Cette disposition a pour but de permettre aux parties de définir dans le contrat de DSP et/ou dans un avenant de prolongation les conditions dans lesquelles se fera cette indemnisation.
L’ensemble de cet amendement a pour objet de mieux adapter les conditions d’exécution des DSP de remontées mécaniques au contexte économique dans lequel elles évoluent.