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ART. 14
N° 19
ASSEMBLEE NATIONALE
5 décembre 2005

DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU TOURISME - (n° 2564)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 19

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 14

Rédiger ainsi la première phrase du dernier alinéa du II de cet article :

« Une redevance pour l’accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités, peut être instituée par délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l'établissement de coopération intercommunale compétent, dès lors que le site comporte des aménagements spécifiques tels que le balisage ou des équipements d'accueil et fait l'objet d'une maintenance régulière, et notamment d'un damage adapté des itinéraires. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement proposé vise à préciser que l’institution de la redevance permet aux pratiquants de bénéficier d’installations et de services collectifs destinés à favoriser la pratique du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin. Il vise en outre à prévoir un damage adapté aux activités pratiquées sur le site nordique.