Substituer au troisième alinéa de cet article l’alinéa suivant :

« Les communes ayant bénéficié jusqu’en 1993 de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière prévues en application de l’article L. 234-13 du code des communes dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts, et qui perçoivent, depuis lors, à ce titre, la part de dotation forfaitaire visée par le huitième alinéa du 4° de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales sont éligibles à cette dénomination de communes touristiques ».