APRES L'ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU TOURISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 3 rect. de la commission des affaires économiques
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APRES L'ARTICLE
Compléter le dernier alinéa du IV de cet amendement par les mots :
« ainsi qu’à toute commune de plus de 15.000 habitants du département de la Guyane ».
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.