LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Au titre de l’année 2005, sont rectifiées, conformément aux tableaux qui suivent :
« 1° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
En milliards d’euros
Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde | |
Maladie |
140,3 |
149,7 |
- 9,4 |
Vieillesse |
153,1 |
155,2 |
- 2,1 |
Famille |
50,2 |
51,2 |
- 1,0 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
10,3 |
10,7 |
- 0,4 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
349,2 |
362,1 |
- 12,9 |
« 2° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale :
En milliards d’euros
Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde | |
Maladie |
120,6 |
128,8 |
- 8,3 |
Vieillesse |
78,2 |
80,1 |
- 2,0 |
Famille |
49,7 |
50,8 |
- 1,1 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
9,0 |
9,5 |
- 0,5 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
252,6 |
264,5 |
- 11,9 |
« 3° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : »
En milliards d’euros
Prévisions de recettes |
Prévisions de charges |
Solde | |
Fonds de solidarité vieillesse |
12,5 |
14,6 |
- 2,0 |
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles |
13,7 |
15,4 |
- 1,7 |
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie |
0,5 |
0,5 |
0,0 |
Le deuxième alinéa du III de l’article LO 111-7-1 du code de la sécurité sociale prescrit que : « Dans la partie comprenant les dispositions relatives à l’année en cours, la rectification des prévisions de recettes et des tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes fait l’objet d’un vote unique. »
Dès lors, il convient de supprimer l’article 4 et de réintégrer son contenu à l’article 3.