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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Domergue, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
MM. Préel, Leteurtre et Jardé
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ARTICLE
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EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en charge de menaces sanitaires graves est une mission régalienne de l’Etat. Il appartient donc à l’Etat, et non à l’assurance maladie, de financer la préparation des plans de réponse aux menaces sanitaires graves.