LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour les recettes et l'équilibre général
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Dans le 2° de l’article 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, le taux : « 15 % » est remplacé par les mots : « 20 % au plus ».
L’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a fixé la contribution de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au financement des établissements médico-sociaux pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées à hauteur de 116 millions d’euros. Cette contribution ne prenait pas en compte l’accélération du plan autisme décidée en début d’année. Le coût de la mise en œuvre de ce plan pour 2005 est de 34 millions d’euros. Il a été intégré dans le budget de la CNSA.
Le présent amendement vise donc à rectifier la fraction des ressources de la section 2 du budget de la CNSA, section affectée au financement des actions en faveur des personnes handicapées, afin de la porter de 15 % à 20 % au plus.
L’amendement, qui a donc pour objet de porter à 150 millions d’euros la contribution de la CNSA, n’a d’impact que pour 2005.