Cet amendement trouve ses motivations dans deux constats.

D’abord, de nombreux observateurs s’accordent pour estimer que le mode actuel de financement de la sécurité sociale a trouvé ses limites. Année après année, à coup de recettes de poche et de recours à l’endettement, les limites de l’exercice apparaissent de plus en plus clairement. L’opinion publique paraît en outre mal informée sur la situation des finances sociales : c’est normal ! Qui, à part une centaine de personnes (au mieux) en France, comprend les mécanismes de cette tuyauterie baroque qu’est devenu le financement de la sécurité sociale ? L’ensemble apparaît comme un ensemble compliqué de circuits illisibles où, progressivement, plus aucun flux ne circule… Bref, il est temps d’amorcer une rupture ; pour la préparer, il faut un lieu de concertation adéquat.

Or, comme de nombreuses personnes auditionnées par le rapporteur l’ont souligné, cette instance de concertation manque. Certes, le Conseil des prélèvements obligatoires existe ; cependant, son périmètre n’est pas assez large et il ne comprend pas les représentants des partenaires sociaux. Le Conseil d’analyse économique ou le Commissariat au Plan apparaissent inadaptés. Le Conseil d’orientation sur les retraites et le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie ont des visions « de branche » et des compétences limitées en matière de financement global des régimes.

La commission ne souhaite pas créer une structure ad hoc de plus. Il est proposé de créer au sein de la commission des comptes de la sécurité sociale, qui rassemble toutes les personnalités intéressées aux questions de financement de la sécurité sociale, un groupe de travail ad hoc. La rédaction retenue est suffisamment souple pour laisser au décret le soin de préciser la composition et le fonctionnement de cette instance animée par le secrétaire général permanent.

A noter que l’article L. 114-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale sont transmis au Parlement ; ce rapport sera donc nécessairement transmis aux deux assemblées.