LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour les recettes et l'équilibre général,
et M. Evin
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ARTICLE
I. – Après le V de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« V bis. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) nº 141/2000 ».
II. – Pour compenser les pertes de recettes occasionnées à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, le taux de la taxe mentionnée à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est augmenté à due concurrence.
Compte tenu de la nécessité de soutenir le développement des médicaments orphelins, il est proposé de les exclure de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires pérennisée par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.
Pour compenser la perte de recettes pour les finances des régimes de la sécurité sociale, l’augmentation du taux de la taxe prévue au même article est majorée à due concurrence.