ART. 18

N° 12 Rect.

ASSEMBLEE NATIONALE

20 octobre 2005

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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 12 Rect.

présenté par

M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour les recettes et l'équilibre général

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ARTICLE 18

Rédiger ainsi cet article :

Pour l’année 2006, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :

	Prévisions de recettes (en milliards d’euros)
Maladie	146,4
Vieillesse	159,1
Famille	52,2
Accidents du travail et maladies professionnelles	11,0
Toutes branches (hors transferts entre branches)	363,6

2° Pour le régime général de la sécurité sociale et par branche à :

	Prévisions de recettes (en milliards d’euros)
Maladie	125,8
Vieillesse	81,6
Famille	51,6
Accidents du travail et maladies professionnelles	9,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)	263,7

3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à : »

	Prévisions de recettes (en milliards d’euros)
Fonds de solidarité vieillesse	13,1
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles	13,9

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le troisième alinéa du III de l’article LO 111-7-1 du code de la sécurité sociale prescrit que : « Dans la partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, les prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes font l'objet d'un vote unique. »

Dès lors, il convient de supprimer l’article 19 et de réintégrer son contenu à l’article 18.