LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Domergue, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
----------
ARTICLE
Après les mots : « en cours », rédiger ainsi la fin du IV de cet article : « d'indemnisation depuis plus de six mois au 1er janvier 2006 ».
Il s’agit d’un amendement rédactionnel destiné à mieux définir les personnes bénéficiant déjà d’un congé indemnisé auxquelles ne s’appliquera pas la suppression de la majoration de 1,9 % du taux de liquidation des indemnités journalières à compter du septième mois de leur perception.