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ART. 26
N° 15
ASSEMBLEE NATIONALE
20 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 15

présenté par

M. Domergue, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail

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ARTICLE 26

Après les mots : « en cours », rédiger ainsi la fin du IV de cet article : « d'indemnisation depuis plus de six mois au 1er janvier 2006 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement rédactionnel destiné à mieux définir les personnes bénéficiant déjà d’un congé indemnisé auxquelles ne s’appliquera pas la suppression de la majoration de 1,9 % du taux de liquidation des indemnités journalières à compter du septième mois de leur perception.