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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Domergue, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
MM. Préel, Leteurtre et Jardé
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ARTICLE
Supprimer le I de cet article.
EXPOSE SOMMAIRE
Il est souhaitable que la Haute autorité de santé continue à donner son avis pour les décisions modifiant la hiérarchisation d’un acte ou d’une prestation. En effet, la hiérarchisation d’un acte ou d’une prestation n’est pas une simple décision tarifaire, mais elle est importante notamment en terme de qualité des soins.