LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Domergue, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du III de cet article, après le mot :
« exerçant »,
insérer les mots :
« dans le cadre de la même spécialité ».
Cet amendement vise à préciser que les médecins qui peuvent être conjointement désignés médecins traitants au sein d’un cabinet médical situé dans les mêmes locaux ou dans un centre de santé doivent exercer dans le cadre de la même spécialité.