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ART. 27
N° 18
ASSEMBLEE NATIONALE
20 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 18

présenté par

M. Domergue, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail

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ARTICLE 27

Dans le dernier alinéa du III de cet article, après le mot :

« exerçant »,

insérer les mots :

« dans le cadre de la même spécialité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que les médecins qui peuvent être conjointement désignés médecins traitants au sein d’un cabinet médical situé dans les mêmes locaux ou dans un centre de santé doivent exercer dans le cadre de la même spécialité.