LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Domergue, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
et Mme Gallez
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ARTICLE
Dans le III de cet article, substituer aux mots :
« du référentiel définissant les caractéristiques des personnes relevant de soins de longue durée arrêté par les ministres chargés des personnes âgées, de la santé et de la sécurité sociale, sous le contrôle médical des organismes d’assurance maladie présents au niveau régional, »
les mots :
« d’un référentiel définissant les caractéristiques des personnes relevant de soins de longue durée, bâti sous le contrôle médical des organismes d’assurance maladie présents au niveau régional et arrêté, après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, par les ministres chargés des personnes âgées, de la santé et de la sécurité sociale, ».
L’amendement clarifie la rédaction du dispositif du projet de loi et soumet le projet de référentiel à l’avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le référentiel est un nouvel outil visant à classer les prestations dispensées aux patients en unité de soins de longue durée (USLD) selon leur objet sanitaire ou médico-social ; il permettra de déterminer la proportion de places en USLD qui doivent être orientées vers des projets médico-sociaux et celle de places ayant pour objet un traitement sanitaire et devant être orientées vers des établissements sanitaires.
Ce référentiel conduit à un partage entre des dépenses gérées par l’assurance maladie et des dépenses gérées par la CNSA. L’assurance maladie sera présente au travers du contrôle médical ; l’amendement propose de donner une présence institutionnelle à la CNSA dans l’élaboration du référentiel.