Rédiger ainsi le V de cet article :

« V. – Le sixième alinéa de l’article L. 5125-17 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A titre dérogatoire, les dispositions du présent alinéa ne font toutefois pas obstacle à ce qu’un même pharmacien assure la gérance d’une officine et d’une pharmacie à usage intérieur. »

Le V de l’article 32 abroge le sixième alinéa de l’article L. 5125-17 du code de la santé publique qui interdit aux titulaires d’une autorisation d’exploitation d’une officine d’exercer toute autre activité pharmaceutique du fait que tous leurs diplômes sont enregistrés pour l’exploitation de l’officine.

Ce dispositif conduit à ce que la totalité de l’interdiction d’exercice d’une activité pharmaceutique hors de celle de l’exploitation de l’officine est levée, et pas seulement pour la gestion d’une pharmacie à usage intérieur (PUI). Un pharmacien d’officine pourra donc, de ce fait, avoir des fonctions et activités pharmaceutiques dans des laboratoires, dans une autre officine ou dans quelqu’autre cadre dès lors que l’activité de pharmacie est conforme avec les règles professionnelles définies par l’ordre des pharmaciens et est enregistrée selon les règles fixées par le code de la santé publique.

L’amendement propose de limiter l’assouplissement à la possibilité pour un même pharmacien de gérer une officine et une PUI.