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ART. 32
N° 24
ASSEMBLEE NATIONALE
20 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 24

présenté par

M. Domergue, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
et Mme Gallez

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ARTICLE 32

Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du VI de cet article par les mots :

« et, le cas échéant, du résultat d’une mise en concurrence ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La dernière phrase fixe deux critères à l’appui desquels le préfet attribuera la gérance d’une pharmacie à usage intérieur. Ces critères sont la compatibilité avec l’exercice personnel de leur fonction par le pharmacien et la proximité de l’officine du pharmacien.

Si le critère de la proximité vise à privilégier le pharmacien d’officine de la commune d’implantation de l’établissement disposant de la pharmacie à usage intérieur par rapport à ceux titulaires d’une officine dans d’autres communes, la loi ne résout pas le cas où plusieurs officines seraient présentes sur la commune d’implantation de l’établissement et leurs titulaires seraient candidats à la gérance de la pharmacie à usage intérieur.

L’amendement propose que le choix du préfet soit arrêté après une procédure de mise en concurrence. Cette procédure garantit la transparence de l’attribution. Selon l’importance de la pharmacie à usage intérieur, le code des marchés publics pourra être mis en application.