LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Domergue, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
et Mme Gallez
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ARTICLE
Dans le premier alinéa du III de cet article, après les mots :
« par voie réglementaire »,
insérer les mots :
« , après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ».
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie doit pouvoir donner son avis avant la publication de l’arrêté ministériel fixant les modalités d’utilisation des crédits tirés du budget de la CNSA pour le financement d’opérations de mise aux normes de sécurité des établissements et services médico-sociaux.