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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Domergue, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
et Mme Gallez
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ARTICLE
Compléter le dernier alinéa du III de cet article par les mots :
« , après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie doit pouvoir intervenir avant la fixation, par arrêté ministériel, du montant des crédits de financement des investissements de mise aux normes répartis entre les établissements et services pour personnes âgées et ceux pour personnes handicapées, qui sont tirés de son budget.