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APRES L'ART. 43
N° 29
ASSEMBLEE NATIONALE
20 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 29

présenté par

M. Domergue, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
MM. Tian et Gilles

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant :

Le dernier alinéa du I. de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et aux créations d’établissements ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le montant de l’objectif quantifié national prend d’ores et déjà en compte les évolutions de toute nature à l’issue desquelles des établissements de santé se trouvent placés sous un régime juridique de financement différent du précédent. Il est important de préciser ces évolutions qui peuvent non seulement relever de conversions d’activités mais également de créations d’établissements. Dans certaines activités de soins telles que les soins de suite et de réadaptation, ces créations sont devenues une nécessité afin de répondre aux besoins de soins de la population.