LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Domergue, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
MM. Tian et Gilles
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, après les mots : « montant des dotations régionales » sont insérés les mots : « , de celle du montant des dotations attribuées à chaque établissement ».
Afin de permettre une analyse circonstanciée du bilan du périmètre des Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévu par la loi de financement de la sécurité sociale du 20 décembre 2004, il est proposé d’ajouter à ce bilan une information relative au montant attribué à chaque établissement.