ART. 45
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance vieillesse
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ARTICLE
Dans la première phrase du premier alinéa du V de cet article, après le mot :
« congrégations »,
insérer les mots :
« et collectivités ».
L’amendement vise à reprendre la désignation exacte des ressortissants du régime des cultes.