ART. 45
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance vieillesse
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase du premier alinéa du C du V de cet article :
« Dans cet article, la mention : “L. 381-12” est remplacée par la mention : “L. 382-15” et le troisième alinéa … » (le reste sans changement)
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.