ART. 45
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance vieillesse
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ARTICLE
Compléter la dernière phrase du 2° du D du V de cet article par les mots :
« et la mention : “à l’article L. 381-18-1” est remplacée par la mention : “au même article” ».
Amendement de coordination.