ART. 47
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance vieillesse
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ARTICLE
(Art. L. 645-2 du code de l’action sociale et des familles)
Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :
« cotisation »,
insérer le mot :
« forfaitaire ».
L’amendement tend à maintenir le principe du caractère forfaitaire de la cotisation annuelle obligatoire créatrice de droits à prestation d’assurance vieillesse des cinq régimes complémentaires d’avantage social vieillesse.