LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-22-7-2. – Les organismes d’assurance maladie peuvent conclure avec les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 des conventions réglant les conditions de prise en charge des prescriptions hospitalières réalisées en ville. »
En lien avec le thème de la rétrocession hospitalière abordé dans l’article 28 du projet de loi, il convient de permettre aux caisses de conclure avec les établissements de santé publics et privés des conventions relatives aux prescriptions hospitalières réalisées en ville.