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APRES L'ART. 28
N° 50
ASSEMBLEE NATIONALE
20 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 50

présenté par

M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement adresse au Parlement, le 15 octobre de chaque année, un rapport sur les prescriptions hospitalières réalisées en ville. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

En lien avec le thème de la rétrocession hospitalière abordé dans l’article 28 du projet de loi, il convient d’améliorer l’information du Parlement sur cette question et de lui permettre de suivre, annuellement, l’évolution des prescriptions hospitalières réalisées en ville.