LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Le Gouvernement adresse au Parlement, le 15 octobre de chaque année, un rapport sur les prescriptions hospitalières réalisées en ville. »
En lien avec le thème de la rétrocession hospitalière abordé dans l’article 28 du projet de loi, il convient d’améliorer l’information du Parlement sur cette question et de lui permettre de suivre, annuellement, l’évolution des prescriptions hospitalières réalisées en ville.