La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 a ambitieusement lancé la généralisation de la tarification à l’activité des établissements de santé publics et privés en organisant une convergence des tarifs à l’horizon 2012.

L’article 30 aménage la mise en œuvre de la T2A sans remettre en cause l’échéance de 2012, mais en supprimant le point de repère à mi-parcours, en 2008. Le présent amendement vise à maintenir la disposition selon laquelle « l’objectif de convergence des tarifs devra être atteint à 50 % en 2008 ». Il y va de la crédibilité de cette réforme nécessaire.