Au début septembre 2005, le directeur général de l’UNCAM a dénoncé les dépassements tarifaires « déraisonnables » pratiqués par certains chirurgiens du secteur 2, notamment en Ile-de-France ou dans la région PACA. Ces dépassements contreviennent à la réglementation qui impose au secteur 2 une politique tarifaire fondée sur le tact et la mesure. Pour autant, ils interviennent dans un secteur aux honoraires libres.

Tel n’est pas le cas des dépassements qui seraient pratiqués notamment par des praticiens hospitaliers en secteur 1 ou par des médecins de ville en secteur 1. De telles pratiques contreviennent gravement aux règles de la pratique médicale et organisent de fait une sélection des patients par l’argent.

Afin que les pouvoirs publics puissent bénéficier d’une photographie officielle de la réalité de ces pratiques, pour l’instant dénoncées dans la presse, le présent amendement propose le lancement d’une enquête de l’IGAS, qui sera transmise au Parlement.