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ART. 32
N° 53
ASSEMBLEE NATIONALE
20 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 53

présenté par

M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis

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ARTICLE 32

Supprimer le I de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est pas de bonne politique de repousser, d’année en année, la date limite de signature des conventions tripartites entre les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, les conseils généraux et l’État. Maintenir les dates existantes reste le meilleur moyen d’inciter à la conclusion des conventions pluriannuelles.