LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
Supprimer le I de cet article.
Il n’est pas de bonne politique de repousser, d’année en année, la date limite de signature des conventions tripartites entre les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, les conseils généraux et l’État. Maintenir les dates existantes reste le meilleur moyen d’inciter à la conclusion des conventions pluriannuelles.