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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
I. – Dans le 1° de cet article, substituer au montant :
« 153,4 »
le montant :
« 153,3 ».
II. – En conséquence, dans le 2° de cet article, substituer au montant :
« 131,9 »
le montant :
« 131,8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’exercer un droit de suite sur la mise en œuvre de la réforme de l’assurance maladie de 2004, qui prévoyait 200 millions d'euros d’économies au titre de la diminution des coûts de gestion de la CNAM. Or aucun résultat financier à ce titre ne semble encore tangible. Aucune mesure nouvelle n’est ainsi chiffrée à ce titre dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Bien au contraire, les charges de gestion courante de la CNAM augmentent de 5,3 à 5,4 milliards d'euros entre 2005 et 2006, après déjà une augmentation de plus de 200 millions d'euros entre 2004 et 2005, selon les hypothèses de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
Il faut donc se donner les moyens d’atteindre les résultats annoncés. Un effort important doit être entrepris pour accroître la productivité des caisses d’assurance maladie. Une réduction de 100 millions d'euros de leurs dépenses de gestion paraît tout à fait raisonnable, car elle permet de maintenir l’existant, sans augmentation par rapport à 2005.
Un objectif encore plus ambitieux de réduction devra être intégré dans la négociation de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion de la CNAM, prévue pour entrer en vigueur en 2006.