LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Afin d’assurer en exécution le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2006, il est appliqué au montant de chacun des sous-objectifs mentionnés à l’article précédent, à l’exception des sous-objectifs “dépenses de soins de ville” et “dépenses relatives aux autres modes de prise en charge”, un taux de mise en réserve de 1 %. Cette réserve ne peut être rendue disponible, pour chacun des sous-objectifs concernés, qu’après avis motivé du Comité visé à l’article 114-4-1 du code de la sécurité sociale. »
À l’instar du mécanisme introduit, pour le budget de l’État, au 4° bis de l’article 51 de la LOLF par la loi organique du 12 juillet 2005, le présent amendement propose d’appliquer un taux de mise en réserve aux sous-objectifs de l’ONDAM qui concernent les établissements de santé et les établissements médico-sociaux, en le fixant à 1 % pour 2006. En effet, contrairement aux soins de ville et aux « autres modes de prise en charge », ces dépenses font l’objet de procédures de délégation par arrêté interministériel qui rendent applicable un mécanisme voisin de la régulation budgétaire.
Le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie créé par la loi du 13 août 2004 serait chargé de donner sur le « dégel » de cette réserve un avis motivé, lui qui a pour mission de veiller au respect de l’ONDAM voté par le Parlement et de déclencher, dès qu’il perçoit un risque sérieux de dépassement de 0,75 %, une procédure devant conduire à des mesures de redressement.
La crédibilité de l’ONDAM s’en trouverait renforcée.