L’article 57 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit que, pour les branches famille et vieillesse, « l’inobservation des règles du présent code […] ayant abouti à une demande de remboursement ou de prise en charge ou à un remboursement ou à une prise en charge indus […] peuvent faire l’objet d’une pénalité ».

Il serait intéressant d’élargir à la branche maladie le champ des pénalités qui pourraient être infligées à des assurés qui ne signalent pas des changements intervenus dans leur situation, et qui devraient avoir pour conséquence la perte de leurs droits. À titre d’exemple, certains assurés sociaux transfèrent leur résidence à l’étranger sans restituer leur carte Vitale. Dans ces conditions, ils peuvent continuer à utiliser leur carte à l’occasion de leur séjour en France et bénéficier ainsi des prestations en nature, malgré une perte de droits.