« La dispense d’avance de frais totale ou partielle consentie à l’assuré est subordonnée, à compter du 1^er janvier 2007, à la vérification préalable par les pharmaciens d’officine lors de leur facturation :

« 1° de la non inscription de la carte de l’assuré sur la liste d’opposition mentionnée à l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale ;

« 2° du respect de l’ensemble des conditions auxquelles est soumise la prise en charge des prestations délivrées, notamment des exigences prévues aux articles L. 162-17, L. 165-1, et L. 324-1 du même code.

« Cette vérification est opérée par la consultation, lors de la délivrance des prestations, des données de prise en charge détenues par l’organisme dont relève chaque bénéficiaire de l’assurance maladie.

« Si la vérification prévue à l’alinéa précédent n’est pas opérée, la garantie de paiement n’est pas assurée pour la transaction effectuée par le pharmacien d’officine.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent article. »