LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gilles et Tian
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ARTICLE
A la fin du VI de cet article, substituer au taux :
« 1,96 % »
le taux :
« 1,5 % »
Le présent amendement vise à doubler la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l’Assurance Maladie dite « taxe sur le chiffre d’affaires ou taxe exceptionnelle ».
Cette contribution a en effet déjà été pérennisée et majorée lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.