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ART. 15
N° 61
ASSEMBLEE NATIONALE
21 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 61

présenté par

MM. Gilles et Tian

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ARTICLE 15

A la fin du VI de cet article, substituer au taux :

« 1,96 % »

le taux  :

« 1,5 % »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à doubler la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l’Assurance Maladie dite « taxe sur le chiffre d’affaires ou taxe exceptionnelle ».

Cette contribution a en effet déjà été pérennisée et majorée lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.