Le présent amendement vise à ce que le champ de la taxe instituée par l’article 29 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique demeure celui qui avait été défini par le législateur.

La loi relative à la politique de santé publique dispose que les industriels de l’agro-alimentaire ont le choix d’apposer systématiquement sur tout message publicitaire télévisé ou radiodiffusé et action de promotion, une information à caractère sanitaire s’adressant au consommateur ou bien de s’acquitter d’une taxe de 1,5 % du montant annuel des sommes investies par les industriels pour la diffusion de ces messages.

Or, le présent projet de loi propose d’élargir très significativement le champ d’application initialement défini par le législateur puisque le I. de l’article 38 englobe tous les médias, y compris la presse écrite, le cinéma, l’affichage et internet.

Il serait plus opportun d’attendre d’analyser les effets de la mise en œuvre de l’article 29 de la loi de santé publique, avant de taxer de nouveaux médias dont l’équilibre économique est incertain.