Le présent amendement vise, à l’instar du paragraphe I de l’article 27 du PLFSS 2006 qui simplifie la procédure pour l’inscription des actes de biologie, à simplifier également la procédure portant uniquement sur une décision de hiérarchisation d’un acte ou d’une prestation remboursable réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice salarié tel que défini à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.