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ART. 29
N° 73
ASSEMBLEE NATIONALE
21 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 73

présenté par

M. Vitel

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ARTICLE 29

Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« III. – Le 4° du I de l’article L. 162–14–1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La convention détermine les modalités selon lesquelles les professionnels de santé libéraux bénéficiant des aides du présent alinéa sont autorisés à majorer le tarif de leurs actes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose que les conventions prévues à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale déterminent, non seulement l'aide à l'installation dans les zones déficitaires, mais aussi les modalités selon lesquelles les professionnels de santé libéraux ou leurs remplaçants sont autorisés à majorer le tarif de leurs actes. Cela permettra d'accroître le caractère incitatif des mesures proposées par ce PLFSS en faveur d'une répartition plus harmonieuse de la démographie médicale sur le territoire national.