LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vitel
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ARTICLE
Compléter l’avant-dernier alinéa du A du I de cet article par les deux phrases suivantes :
« Il est tenu compte à cet égard de la situation des établissements, notamment de leur implication dans des opérations de regroupement et le développement de nouvelles activités soumises à autorisations ou faisant l’objet de la procédure prévue à l’article 25 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière. En tout état de cause, ce processus de convergence ne pourra avoir pour effet de diminuer les ressources ni d’annuler l’évolution des tarifs après application du coefficient d’un établissement. »
Cet amendement pour objet de fixer les priorités qui doivent guider les directeurs d’agences régionales de l’hospitalisation dans la modulation du taux de convergence des établissements. Ces priorités sont la prise en compte de la reconnaissance de l’engagement des établissements dans des opérations de regroupement et dans la mise en œuvre de nouvelles activités au bénéfice de la qualité des soins. Un décret en Conseil d’Etat précisera ce cadre.
Par ailleurs, cet amendement garantit que la revalorisation des tarifs et du coefficient de transition de l’établissement n’aura pas pour effet d’annuler l’évolution annuelle des tarifs.