L’article 30-I-C consacre l’abandon de l’objectif intermédiaire de convergence à 50 % en 2008 des échelles tarifaires entre établissements de santé publics et privés.

Certes, la mise en œuvre de la T2A pose des difficultés de mise en œuvre dans les établissements de santé publics et le ministre de la santé et des solidarités a d’ores et déjà annoncé avoir confié à l’IGAS une mission sur les conditions de la convergence des tarifs, dont les conclusions seront connues d’ici la fin 2005.

Il importe de ne pas légiférer avant que les conclusions de cette étude soient connues, d’autant que la mise en œuvre de la T2A constitue un enjeu majeur et une garantie pour la modernisation de l’hospitalisation publique et, à terme, sa sauvegarde.