L’article 34 de ce projet de loi prévoit d’assurer, en partenariat avec les conseils généraux, le cofinancement d’opérations d’investissements de modernisation et mises aux normes des établissements du secteur social et médico-social.

Ce financement provient de crédits gérés par la CNSA et notamment de ceux issus de la section consacrée au financement des autres dépenses en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, plus particulièrement les dépenses d’animation et de prévention, et les frais d’études dans les domaines d’action de la caisse (V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles).

Dans la mesure où la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a été créée pour assurer les missions mentionnées au I de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, il apparaît que le financement des investissements ne relève pas de ses missions.