ART. 30
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Tian et Gilles
----------
ARTICLE
Après le 1° du II de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois la sanction ne s’appliquera que dans la mesure où la somme des objectifs quantifiés des territoires dans l’activité de soins considérée est dépassée. »
La logique des objectifs quantifiés de soins repose sur une réponse aux besoins de soins à l’échelle d’un territoire. Par souci de cohérence, ce n’est qu’à partir d’une analyse globale à l’échelle de ce territoire que l’ARH pourra sanctionner ou non un établissement.