I. – Après le V de cet article, insérer le paragraphe suivant :

« V bis. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 245-6 du même code est complétée par les mots : « et des médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins. »

II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes pour la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle au profit des organismes de sécurité sociale sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »