Cet amendement a pour objet de définir une progression régulière de la transition vers le système de tarification à l’activité pour les établissements publics en 2012 ainsi que la loi le prévoit. Cette transition est justifiée par un souci d’efficience du système de soins et de transparence et doit rester en cohérence avec les fondements de la réforme de la tarification.