Après le 1° du II de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis. Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, la sanction ne s’appliquera que dans la mesure où la somme des objectifs quantifiés des territoires dans l’activité de soins considérée est dépassée. »