Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 38
N° 104 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
22 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 104 Rect.

présenté par

MM. Jean-Marie Le Guen, Renucci, Mmes Génisson et Guinchard, M. Claeys
et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE 38

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article qui vise à réécrire les dispositions relatives à la lutte contre les excès publicitaires relatifs aux produits sucrés à destination des enfants, contenues dans le code de santé publique trahit la volonté du législateur.