Le montant des subventions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, allouées aux établissements de santé privés mentionnés au d) de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, est pris en compte pour la détermination et le suivi de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologique, mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, pour l’année 2006. Les coefficients de transition des établissements bénéficiaires de ces subventions sont réévalués au 1^er mars 2006, dans la limite des sommes allouées.