LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Branget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
I. – L’article L. 242-1 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclues de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite de 15 euros par mois, les allocations des employeurs versées en remboursement des dépenses de téléphonie mobile engagées par les chauffeurs routiers lorsque ces allocations sont versées sous forme forfaitaire ».
II. – Les pertes de recettes éventuelles pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à favoriser le remplacement de l’achat de terminaux et de forfaits téléphoniques portables fournis par les employeurs aux chauffeurs routiers, par le remboursement d’une somme forfaire de 15 euros par mois sur le forfait personnel des chauffeurs routiers.
En effet, la gestion de l’équipement téléphonique portable est lourde en temps et en coût pour les employeurs car les modèles évoluant souvent, leur changement est fréquent ainsi que le kit main libre l’accompagnant.
Ce dispositif est d’ailleurs facilité par le fait que la plupart des chauffeurs routiers possèdent un téléphone portable personnel, en plus de leur téléphone professionnel.
Par ailleurs, la plupart des employeurs communiquent désormais avec leurs chauffeurs routiers sous forme écrite grâce à l’informatique embarquée dans les camions.
Aussi afin de favoriser ce remboursement forfaitaire, cet amendement propose de l’exempter de charges sociales qui s’appliquent normalement aux avantages donnés en nature par l’employeur à l’employé.
Au-delà de 15 euros, le remboursement des dépenses de l’employé se fera sur présentation de sa facture téléphonique à l’employeur et sera soumis aux charges sociales.