LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Dans le deuxième alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, après les mots : « montants des dotations régionales », supprimer le mot : « et ».
Amendement rédactionnel.