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APRES L'ART. 43
N° 117
ASSEMBLEE NATIONALE
22 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 117

présenté par

M. Dionis du Séjour

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant :

Dans le deuxième alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, après les mots : « montants des dotations régionales », supprimer le mot : « et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.