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ART. 31
N° 135
ASSEMBLEE NATIONALE
24 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 135

présenté par

Mmes Fraysse, Jacquaint, M. Gremetz

et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 31

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer le transfert, vers le médico social, d’une partie des soins de longue durée uniquement pour des considérations budgétaires, alors que ceux-ci relèvent du sanitaire.