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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes FRAYSSE, JACQUAINT, M. GREMETZ
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Rédiger ainsi le II de cet article :
« II. – Le début de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2133-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les annonceurs et promoteurs qui contreviennent à cette obligation sont soumis au versement… (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sensibiliser les annonceurs et les promoteurs de messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés qui sont diffusés par voie d’affichage, par la télévision ou la radiodiffusion ou par voie de services de communication au public en ligne sur les risques d’obésité afin qu’ils intègrent dans leurs messages une information sur ce risque. Ceux qui ne respecteraient pas ce caractère informatif seraient assujettis à une taxe au profit de l’INPES (Institut national de prévention et d’éducation pour la santé).